Questions fréquentes

Le Code civil du Québec définit une fiducie comme un acte juridique par lequel une personne, le constituant, transfère son patrimoine à un autre patrimoine qu'elle constitue, soit le patrimoine fiduciaire, des biens qu'elle affecte à une fin particulière (par exemple, procurer un avantage à une autre personne, le bénéficiaire) et qu'un fiduciaire s'oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer.
La fiducie d’utilité sociale est celle qui est constituée dans un but d'intérêt général, notamment à caractère culturel, éducatif, philanthropique, religieux ou scientifique. Son bénéficiaire est la population en général. Elle n'a pas pour objet essentiel de réaliser un bénéfice ni d'exploiter une entreprise (1991, c. 64, a. 1270). La fiducie d'utilité privée ou sociale peut être perpétuelle. (1991, c. 64, a. 1273)
Le Code civil du Québec définit la fiducie d’utilité sociale. La Fiducie d’utilité sociale agricole (FUSA) est le levier utilisé par Protec-Terre pour répondre à sa mission, notamment la préservation et la protection écologique d’une terre pour les générations suivantes et pour en faire bénéficier les communautés. Dans une FUSA le patrimoine fiduciaire correspond à une terre destinée à un usage agricole écologique. Il s'agit d'un outil de préservation à perpétuité d'une terre agricole et de son caractère patrimonial (agricole, écologique, historique, communautaire, etc.).
Une FUSA est administrée par un conseil fiduciaire. Le mandat des fiduciaires est d’administrer les biens de la fiducie pour en assurer l’affectation. Ce sont les gardiens du sens de la FUSA.
La composition du conseil fiduciaire est identifiée dans l’acte de fiducie. Cette composition est décidée par celui qui constitue la FUSA, soit le constituant. Le constituant fixe également les modalités de renouvellement des membres du conseil fiduciaire.
Comme pour un conseil d’administration, le nombre idéal de fiduciaires qui siègent au conseil fiduciaire est de 5 ou 7.
La terre déposée dans une FUSA n’appartient plus à personne. Elle devient un bien d’affectation, c’est à dire qu’elle n’existe que pour l’accomplissement de son affectation (sa mission) et est administrée par le conseil des fiduciaires.
L’agriculteur peut avoir différents statuts lorsqu’il cultive la terre protégée par une FUSA. Celui préconisé par Protec-Terre est le statut de propriétaire superficiaire, mais la FUSA peut aussi établir un bail de location avec l’agriculteur. Les fiduciaires peuvent également décider d’employer une ou des personnes pour réaliser l’affectation de la FUSA.
L’article 1011 du Code civil du Québec définit la propriété superficiaire comme étant celle « des constructions, ouvrages ou plantations situés sur l’immeuble appartenant à une autre personne, le tréfoncier ». Le principal avantage de ce type de propriété est qu’il permet à l’agriculteur de profiter d’un droit réel sur la propriété superficiaire. Il jouit d’une pleine autonomie grâce à une convention superficiaire établit avec la FUSA.
En signant la convention superficiaire, l’agriculteur bénéficie d’une servitude réelle et perpétuelle pour l’usage du tréfonds (la terre déposée dans la FUSA). La convention superficiaire établit les conditions à respecter pour que cette servitude soit maintenue, soit principalement le respect de l’affectation, ainsi que les modalités de contrôle, un montant de frais annuels (si requis) et les  dispositions quant à la revente du lot superficiaire.
Oui, la convention établie entre la FUSA et le propriétaire superficiaire accorde une servitude d'usage perpétuelle au propriétaire superficiaire. Toutefois, cette perpétuité est sujette au respect par le superficiaire des engagements prévus à la convention superficiaire. Advenant le non-respect de la convention par le superficiaire, celui-ci pourrait faire l'objet en premier lieu de pénalités financières s'il ne corrige pas la situation de défaut et d'un recours à une clause résolutoire et à une option d'achat de la propriété superficiaire par la FUSA en cas de défaut répété de se conformer à l'une ou l'autre des conditions de la convention superficiaire. Ainsi, même si la convention superficiaire est réputée perpétuelle, une clause de la convention superficiaire peut permettre la fin du droit d'usage par entente entre les parties ou par l’exercice d’une clause résolutoire. Par ailleurs, la convention superficiaire peut être transférée au prochain propriétaire par vente, don ou legs, ou encore une nouvelle convention comportant au besoin des clauses différentes pourrait être signée avec ce dernier. Il serait aussi possible d’avoir une convention superficiaire à durée déterminée renouvelable, toutefois, le propriétaire superficiaire préfèrera ne pas avoir de terme à la convention afin de pouvoir prendre des décisions d’investissements ou autres sans avoir à craindre un non-renouvellement ou un changement des termes de la convention.
C’est l’acte de fiducie qui détermine l’affectation de la FUSA, alors que la convention superficiaire détermine les conditions à respecter pour respecter l’affectation, ainsi que les modalités de contrôle. Dans la plupart des FUSA réalisées à ce jour au Québec, dont la production principale est maraîchère, la fiducie exige que la ferme détienne une certification biologique valide. Par contre, c'est possible que dans l'avenir, ou pour une autre entreprise établie sur une autre FUSA, l'obtention d'une certification ne soit pas réaliste pour l'entreprise, que ce soit pour des raisons financières pour défrayer les coûts de la certification, ou encore en raison d'un manque de disponibilité des intrants exigés, par exemple la moulée certifiée bio. Dans ce cas, la fiducie pourrait décider de mettre en place un mécanisme de vérification avec cahier de charges, par exemple en embauchant un inspecteur indépendant. L'objectif est d'appliquer l'affectation de la terre de façon réaliste et pérenne, tout en étant assez contraignant sur le plan légal.
Les services de Protec-Terre comprennent l’accompagnement de projets de FUSA, la formation et la sensibilisation au sujet des Fiducies d’utilité sociale agricoles (FUSA). L’accompagnement de projets de FUSA comprend généralement les étapes suivantes: Adéquation de la formule FUSA pour votre situation Définition de la raison d'être de la FUSA (affectation) Aide à la décision pour la rédaction d'un acte de fiducie et autres documents légaux Soutien à l'identification de la relève Orientation pour le financement de votre projet
Non. Les services de Protec-Terre comprennent l’accompagnement, la formation et la sensibilisation au sujet des Fiducies d’utilité sociale agricoles (FUSA).
Les deux services sont complémentaires. Le service de l’ARTERRE constitue un accompagnement facilitant les jumelages entre aspirants-agriculteurs et propriétaires. Chaque MRC membre du réseau offre les services d’un agent de maillage. Cette approche personnalisée permet aux deux parties de bénéficier d’une entente sur mesure de transfert, de partenariat ou de location avec ou sans option d’achat. Dans les cas où un propriétaire désire préserver une vocation particulière pour sa terre (agriculture biologique, conservation de milieux naturels, etc.), tout en la rendant disponible à une relève, Protec-Terre peut intervenir comme conseiller et accompagnateur dans la création d’une FUSA. Inversement, une FUSA qui cherche une relève pour cultiver la terre peut s’inscrire aux services de jumelage de l’ARTERRE comme propriétaire disposant de parcelles ou d’actifs disponibles pour la relève.
Protec-Terre peut vous accompagner pour créer une FUSA à l’image de vos intentions dans laquelle sera déposée votre terre par la suite. Nous pouvons aussi vous accompagner pour réaliser une levée de fonds pour financer l’achat de votre terre par la FUSA. Les sources de financement peuvent être diverses. Il peut s’agir de financement conventionnel auprès d’institutions financières, de fonds agricoles ou de donations de la part de fondations ou de mécène. Il peut aussi s’agir de financement en lien avec la communauté (obligations communautaires, dons privés, sociofinancement,...).
Outre les coûts liés à la vente de la terre, la création d’une FUSA implique des frais de notaire, d’arpentage et autres professionnels selon le cas, dont les frais d’accompagnement par les conseillers de Protec-Terre si vous le souhaitez. Les bonnes pratiques de création d’une FUSA prévoient aussi la création d’un fonds de réserve pour celle-ci, fonds qui peut être mis sur pied au moment de la création de la FUSA ou au cours des années suivantes par le conseil fiduciaire. Protec-terre peut vous accompagner pour une levée de fonds qui couvrirait une partie ou toute ces dépenses.
Protec-Terre ne possède pas de terres agricoles, mais accompagne les propriétaires de terres agricoles qui souhaitent créer une FUSA. Certaines de ces FUSA cherchent une relève pour s’y installer. Contactez-nous, ou consultez votre agent de maillage local de l’ARTERRE.
À ce chapitre, les services de Protec-Terre se concentrent sur l’accompagnement pour la création de FUSA. Une fois la FUSA créé et la terre protégée, celle-ci peut être inscrite sur le répertoire des offres de l’ARTERRE. À cette étape, le rôle de Protec-Terre sera d’informer l’aspirant-agriculteur au sujet des FUSA et de sensibiliser les différents intervenants au dossier.